Recherche : “contrôle budgétaire”

…es (CRC) via un contrôle budgétaire en liaison étroite avec le préfet et un contrôle de gestion. Les assemblées locales et les comptables publics interviennent également. Les seconds relèvent, traditio…

…e contrôle fait intervenir le préfet et la Chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC). C’est l’article L 1612 – 5 du CGCT qui organise la procédure. Celle-ci s’applique tant pour le budget pr…